LME : le régime de l’auto-entrepreneur

Ce billet conclura la première série des billets consacrés à la Loi de modernisation de l’économie (LME). Pour cette conclusion, il paraissait important de revenir sur les premiers articles de la loi qui créent un nouveau statut juridique : celui de l’auto-entrepreneur. 

Ce statut a été conçu afin de tenter de lutter contre le développement du travail dissimulé, notamment par l’intermédiaire des plates-formes de commerce électronique. Il est conçu au travers de trois types de réformes : 
  • une réforme sociale : sous réserve d’être sous un seuil de 80.000 € (pour la vente de biens) ou 32.000 € (pour les prestations de services), l’auto-entrepreneur peut opter pour un forfait social permettant d’application un taux de prélèvement sur le montant du chiffre d’affaire (de 13 à 23% selon le type de bien ou service vendus)
  • une réforme fiscale : sous réserve d’avoir opté pour le forfait social, l’auto-entrepreneur pourra demander à bénéficier d’une imposition forfaitaire au titre de l’impôt sur le sociétés, imposition forfaitaire qui sera basée sur le montant du chiffre d’affaire (entre 1 et 2,2%).
  • une réforme juridique : l’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité professionnel à titre principal ou accessoire et qui n’est plus soumis aux formalités d’inscription au RCS. Il sera tenu uniquement de se manifester auprès du Centre de formalités des entreprises (sans doute par une inscription en ligne). Il ne sera pas soumis aux obligations de tenue d’une comptabilité en bonne et due forme.
A partir de ce moment, d’autres questions méritent d’être posées. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur sera-t-il un “professionnel” au sens du droit de la vente à distance ?
La réponse est positive. L’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale à titre au moins accessoire à son activité salariée. En conséquence, il est un professionnel au sens du Code de la consommation et devra offrir à ces clients – consommateurs – le bénéfice de toutes les règles édictées par le Code de la consommation (droit de rétractation, garantie de conformité, etc.). 
Il sera également responsable de plein droit en cas de défaut de livraison (absence de livraison, bien livré cassé ou abîmé) ou en cas de produits défectueux. Il engagera sa responsabilité en cas de vente de produits illicites (contrefaçon par exemple). En cas de créances, il pourra également voir ses biens personnels être saisis sauf pour ses biens immobiliers sous réserve de les avoir déclarés insaisissables en application de l’article L. 526-1 du Code de commerce.

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